Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement Faktio.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme via un compte rattaché à une organisation du Client.
• Organisation : espace de travail isolé regroupant les données et utilisateurs d'une entité.
• Service : la plateforme SaaS Faktio accessible aux adresses faktio.fr et app.faktio.fr ainsi que l'ensemble des fonctionnalités associées.
• Contenu Client : l'ensemble des données, fichiers et informations saisis ou importés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ZeniFact met à disposition du Client la Plateforme Faktio, ainsi que les modalités de souscription, d'utilisation, de paiement et de résiliation des abonnements.

Faktio est une solution SaaS de gestion d'activité destinée aux prestataires de services et incluant notamment :

• la gestion des clients, des projets et des contrats ;
• l'émission de devis, factures et avoirs ;
• le suivi des paiements et la génération de relances ;
• la gestion d'équipe et des permissions ;
• un module de tickets de support et de communication client ;
• des modules personnalisables selon le plan souscrit.

Les fonctionnalités précises accessibles dépendent du plan d'abonnement souscrit par le Client. ZeniFact se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer ZeniFact.

5.1 Plans disponibles

Plusieurs plans d'abonnement sont proposés sur la page de tarification de la Plateforme. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes et la TVA applicable est ajoutée à la facturation.

5.2 Périodicité de facturation

5.3 Période d'essai gratuite

Tous les plans peuvent inclure une période d'essai gratuite de trente (30) jours, durant laquelle aucun montant n'est prélevé. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé et la première facture est émise, sauf résiliation effectuée par le Client avant le terme de la période d'essai.

5.4 Codes promotionnels

ZeniFact peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, applicables selon les conditions spécifiques affichées au moment de leur diffusion (durée, montant, plans concernés).

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de Faktio.

En cas d'échec de paiement, ZeniFact informe le Client par email. Si la régularisation n'intervient pas dans un délai raisonnable, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

7.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

7.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme et non-résiliable de douze (12) mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par le Client au moins trente (30) jours avant le terme. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est consenti en cas de résiliation anticipée.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, utilisation non conforme, atteinte aux droits de tiers), ZeniFact pourra suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de trente (30) jours offerte sur la plupart des plans permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement financier.

ZeniFact met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. Toutefois, la Plateforme étant accessible via Internet, ZeniFact ne peut garantir une disponibilité absolue et ne saurait être tenue pour responsable des interruptions liées notamment :

• aux opérations de maintenance, programmées ou non, indispensables au bon fonctionnement du Service ;
• aux cas de force majeure ou faits de tiers (panne de télécommunications, défaillance d'un sous-traitant, etc.) ;
• à toute cause étrangère à ZeniFact échappant à son contrôle raisonnable.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. ZeniFact ne dispose d'aucun droit sur ces données autre que celui nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. En cas de résiliation, les données restent accessibles pendant trente (30) jours, période au-delà de laquelle elles sont définitivement supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables).

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

ZeniFact reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (code source, interfaces, marques, logos, bases de données structurelles, etc.). Le Client ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-cessible sur le Service, pendant toute la durée de son abonnement.

Toute reproduction, modification, décompilation ou tentative d'ingénierie inverse du Service est strictement interdite.

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGUV ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• s'assurer de la légalité du Contenu Client qu'il importe ou diffuse via la Plateforme ;
• maintenir à jour les coordonnées et moyens de paiement renseignés.

ZeniFact ne pourra être tenue pour responsable d'aucun dommage indirect ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de chance, subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de ZeniFact, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la sécurité et de la conformité légale de son Contenu Client.

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

ZeniFact se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGUV.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend entre les parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Agen.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@zenifact.fr.